Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Les présentes conditions régissent l’utilisation de RDVenLigne, un service de prise de rendez-vous en ligne exploité par Sophario Ltd, société à responsabilité limitée (private limited company) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (« nous »). Informations sur la société : https://rdvenligne.com/mentions-legales. Contact : [email protected].
1. À qui s’appliquent ces conditions
- Clients professionnels : l’établissement qui ouvre un compte RDVenLigne (un salon, un barbier, une clinique, un cabinet ou tout autre professionnel) et qui accepte les présentes conditions lors de son inscription, ainsi que les propriétaires et les membres de l’équipe qu’il invite (les « utilisateurs »). L’établissement est responsable de l’utilisation du service par ses utilisateurs.
- Clients des établissements : les personnes qui réservent auprès d’un établissement via sa page de réservation RDVenLigne. La section 9 s’applique à elles.
RDVenLigne est un service destiné aux professionnels. En vous inscrivant, vous confirmez que vous agissez pour le compte d’une entreprise et non en tant que consommateur, et que vous êtes habilité à accepter les présentes conditions pour cette entreprise.
2. Votre compte
Vous devez fournir des informations exactes, protéger votre mot de passe et vos appareils, et nous prévenir rapidement à l’adresse [email protected] si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’une utilisation abusive. Vous êtes responsable de ce qui est fait au moyen de votre compte, ainsi que du choix des membres de votre équipe qui y ont accès et de leur rôle. Vous pouvez vous connecter avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec Google.
3. Utilisation du service
Vous pouvez utiliser RDVenLigne pour gérer vos réservations, l’agenda de votre équipe, vos fiches clients, vos rappels et les fonctionnalités associées, dans le cadre d’une activité licite. Vous ne devez pas :
- enfreindre la loi, ou porter atteinte aux droits de quiconque, au moyen du service ;
- envoyer des messages illicites ou trompeurs, ni des messages de prospection commerciale non sollicités sans le consentement du destinataire ;
- téléverser du code malveillant, tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites d’utilisation, ou accéder aux données d’un autre établissement ;
- revendre le service, ni le copier, en faire de l’ingénierie inverse ou le surcharger, sauf dans la mesure où la loi le permet.
Nous pouvons suspendre un accès qui enfreint ces règles ou qui met en danger le service, d’autres clients professionnels ou des clients des établissements, en vous en indiquant la raison lorsque cela est possible.
4. Votre relation avec vos clients
Vous êtes responsable de vos prestations, de vos prix, de vos règles d’annulation et d’acompte, ainsi que de votre relation avec vos clients, y compris des informations que vous leur communiquez et des messages envoyés en votre nom. Les conditions de réservation que vous publiez sur votre page de réservation constituent vos conditions avec vos clients ; RDVenLigne n’y est pas partie.
5. Protection des données
Chaque partie respecte le RGPD britannique (UK GDPR), le Data Protection Act 2018 et, lorsqu’il s’applique, le RGPD de l’Union européenne.
Pour les données personnelles de vos clients et de vos rendez-vous que vous (ou vos clients, via votre page de réservation) saisissez dans le service, vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. À ce titre, nous :
- ne traitons les données que sur vos instructions documentées, à savoir les présentes conditions et votre utilisation des fonctionnalités du service, sauf si la loi en dispose autrement ;
- veillons à ce que les membres de notre personnel et nos prestataires qui peuvent y accéder soient tenus à la confidentialité ;
- appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (décrites dans notre Politique de confidentialité) ;
- faisons appel aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans la Politique de confidentialité, dans le cadre de clauses écrites qui offrent aux données le même niveau de protection ; vous les autorisez, et nous vous informerons avant d’en ajouter ou d’en remplacer un, afin que vous puissiez vous y opposer ;
- vous aidons à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits, ainsi qu’en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyses d’impact, compte tenu de ce que nous pouvons raisonnablement faire ;
- vous informons dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles touchant vos données ;
- à la fin du service, supprimons les données (après vous avoir donné la possibilité de les exporter), sauf si la loi nous impose de les conserver ; et
- mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Vous êtes responsable de disposer d’une base légale pour les données que vous collectez, d’informer vos clients de l’utilisation de leurs données (y compris du fait que RDVenLigne les traite pour votre compte) et du contenu des messages que vous leur envoyez.
Nous sommes responsable du traitement des données de compte, de facturation et d’utilisation, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
6. Services tiers
Certaines fonctionnalités reposent sur des tiers que vous choisissez d’utiliser : Google (Se connecter avec Google, Google Agenda), l’envoi de SMS et de messages WhatsApp, PayPal. Leurs propres conditions s’appliquent à votre utilisation de ces services. Si vous connectez Google Agenda, nous n’utilisons les données que de la manière décrite dans la Politique de confidentialité, conformément à la Google API Services User Data Policy (règles de Google relatives aux données utilisateur des services d’API), y compris ses exigences d’utilisation limitée (Limited Use). Vous pouvez le déconnecter à tout moment.
7. Formules, prix et paiement
Les fonctionnalités, les limites et les prix de chaque formule sont indiqués dans l’application (Abonnement) au moment où vous la choisissez. Les formules payantes sont facturées d’avance pour chaque période de facturation et se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes applicables. En cas d’échec d’un paiement, nous pouvons limiter le compte aux fonctionnalités gratuites après vous en avoir informé. Nous pouvons modifier les prix pour les périodes de facturation à venir moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; vous pouvez résilier avant que la modification ne s’applique. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige ou si nous en décidons autrement.
8. Disponibilité et évolutions
Nous nous efforçons de maintenir RDVenLigne disponible et sécurisé, mais nous ne garantissons pas qu’il fonctionnera sans interruption ni erreur : une maintenance, des incidents de réseau ou des événements indépendants de notre volonté peuvent l’interrompre. Nous pouvons améliorer ou modifier des fonctionnalités ; si une modification réduit de manière significative une fonctionnalité payante sur laquelle vous comptez, nous vous en informerons à l’avance et vous pourrez résilier.
9. Clients qui réservent
Si vous réservez auprès d’un établissement via RDVenLigne, votre réservation constitue un accord entre vous et cet établissement, soumis à ses propres conditions de réservation ; nous fournissons l’outil de réservation pour son compte. Pour toute question concernant votre rendez-vous, les prix, les annulations et les remboursements, veuillez contacter l’établissement. La réservation est gratuite pour les clients, et vous n’avez pas besoin de créer de compte. Le traitement de vos données est expliqué dans notre Politique de confidentialité. Rien dans les présentes conditions ne porte atteinte aux droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.
10. Propriété intellectuelle
Nous (ou nos concédants de licence) sommes titulaires de RDVenLigne, de son logiciel, de son design et de sa marque. Vous recevez un droit non exclusif et non cessible de l’utiliser pour votre activité tant que votre compte est actif. Vous conservez tous les droits sur les contenus et les données que vous saisissez dans le service, et vous nous accordez le droit de les utiliser uniquement pour vous fournir le service. Si vous nous faites part de suggestions ou de commentaires, nous pouvons les utiliser librement.
11. Fin du service
Vous pouvez cesser d’utiliser RDVenLigne et fermer votre compte à tout moment depuis l’application ou en écrivant à [email protected] ; une formule payante reste active jusqu’à la fin de la période déjà payée. Nous pouvons mettre fin aux présentes conditions moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave ou répété de votre part. Avant la fermeture, vous pouvez exporter vos données ; elles sont ensuite supprimées comme décrit dans la Politique de confidentialité.
12. Responsabilité
Rien dans les présentes conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
Sous cette réserve, nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle ou de données (hormis nos obligations de protection de vos données), ni de tout préjudice indirect ou consécutif ; ni des actes de vos utilisateurs ou de vos clients, ni des erreurs dans les données que vous saisissez. Notre responsabilité totale découlant des présentes conditions ou en lien avec celles-ci, sur toute période de 12 mois, est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours de cette période (ou à 100 £ si vous utilisez une formule gratuite).
13. Modification des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous informerons les clients professionnels par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification qui réduit leurs droits ; continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez fermer votre compte avant cette date.
14. Dispositions générales
Les présentes conditions, avec la Politique de confidentialité et le détail de la formule affiché lors de l’inscription, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le service. Si une stipulation est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans notre accord ; nous pouvons les céder à une autre société de notre groupe ou à un successeur de l’activité, en vous en informant. Aucune personne autre que les parties ne tire de droits des présentes conditions en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.
15. Droit applicable
Les présentes conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou en lien avec celles-ci, sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont seuls compétents. Un client qui est un consommateur résidant ailleurs au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives du droit de son pays et peut saisir les tribunaux de son lieu de résidence.
16. Contact
Sophario Ltd — [email protected].